Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

  1. Sauf conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, sont seules valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions d’application reprises ci-dessous.
  2. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée.
  3. Les réclamations concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles, doivent nous être communiquées dans un délai de huit jours après la prestation des services.
  4. Toute réclamation relative à la facture doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de la date de facturation. La date et le numéro de facture seront mentionnés dans la réclamation.
  5. Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
  6. En cas de non- paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En outre il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture.
    Une indemnité forfaitaire identique est due par le vendeur en cas de livraison tardive lorsque celle-ci n’est pas due à un cas de force majeure.
  7. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera également tenu au paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 15 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 30 EUR et cela sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés. Si la convention est annulée par le vendeur, des dommages et intérêts équivalents seront dus à l’acheteur.
  8. En cas de contestation, sont seuls territorialement compétents, les tribunaux ou le juge de paix du domicile du défendeur, ou celui du lieu dans lequel les obligations sont nées.
  9. Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres.
  10. Le vendeur se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur.
  11. Tout autre frais de recouvrement lié au non- paiement n’est pas compris dans l’indemnité forfaitaire et sera porté séparément en compte à l’acheteur.
  12. Si le vendeur s’engage à livrer des services ou des prestations, le tiers du montant devra être payé à la signature du bon de commande, un tiers au début des prestations ou des services et un tiers à la livraison ou à l’achèvement.
  13. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d’interrompre des livraisons, prestations et services.
  14. En cas de non- paiement, nous nous réservons le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.